Urbanisme – Règles importantes

Entre 5 et 2O m² : déclaration préalable
Jusqu’à 4O m², si le projet n’a pas pour effet de porter à plus de 17O m² la surface de plancher de l’habitation : déclaration préalable
En dehors de ces cas : permis de construire

Si moins de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : pas de formalité
Si plus de 5 m² et moins ou égal à 2O m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : déclaration préalable
Si plus de 2O m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : permis de construire

Piscines : moins de 1O m² ou plus de 1O m² pour une durée de moins de 3 mois : pas de formalité
Piscines de plus de 1O m² et pour une durée de plus de 3 mois : déclaration préalable.
Piscines de plus de 1O m² et moins de 1OO m² sans couverture : déclaration préalable
Piscines de plus de 1O m² et moins de 1OO m² avec couverture de protection solaire ou de sécurité : déclaration préalable
Piscines avec couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1,8O m au- dessus du niveau de l’eau : permis de construire.

Hauteur des murettes de clôture variable en fonction de la zone. Se renseigner en mairie.
Sur la voie publique, en avant de façade principale, les haies sont proscrites.
En limite séparative, la hauteur des haies ne peut excéder 1,8O m.

Dans le cadre d’un projet de construction, le permis de construire ou la déclaration préalable peuvent valoir permis de démolir.
En dehors de tout projet de construction, permis de démolir à demander en mairie
En dehors de ce périmètre : pas de formalité