Urbanisme – Règles importantes

MAISON INDIVIDUELLE : permis de construire

 

EXTENSION (véranda…)
  • Entre 5 et 2O m² : déclaration préalable
  • Jusqu’à 4O m², si le projet n’a pas pour effet de porter à plus de 17O m² la surface de plancher de l’habitation : déclaration préalable
  • En dehors de ces cas : permis de construire

ABRI DE JARDIN, GARAGE, ABRIS à BOIS, KIOSQUE, AUVENT.

  • Si moins de 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : pas de formalité
  • Si plus de 5 m² et moins ou égal à 2O m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : déclaration préalable
  • Si plus de 2O m² d’emprise au sol ou de surface de plancher : permis de construire

MODIFICATION de l’aspect extérieur de votre construction :

  • Pose d’une fenêtre ou d’une lucarne : déclaration préalable
  • Ravalement de façade : déclaration préalable
  • Création d’une ouverture dans un mur : déclaration préalable
  • Pose de panneaux solaires ou photovoltaïques : déclaration préalable

PISCINES

  • Piscines : moins de 1O m² ou plus de 1O m² pour une durée de moins de 3 mois : pas de formalité
  • Piscines de plus de 1O m² et pour une durée de plus de 3 mois : déclaration préalable.
  • Piscines de  plus de 1O m² et moins de 1OO m² sans couverture : déclaration préalable
  • Piscines de plus de 1O m² et moins de 1OO m² avec couverture de protection solaire ou de sécurité : déclaration préalable
  • Piscines avec couverture modulable, d’une hauteur de plus de 1,8O m au- dessus du niveau de l’eau : permis de construire.

CLOTURES : déclaration préalable

  • Hauteur des murettes de clôture variable en fonction de la zone. Se renseigner en mairie.
  • Sur la voie publique, en avant de façade principale, les haies sont proscrites.
  • En limite séparative, la hauteur des haies ne peut excéder 1,8O m.

DEMOLITIONS en périmètre ABF (architecte des bâtiments de France)
et /ou pour les bâtis à préserver identifiés au PLU (plan local d’urbanisme) :

  • Dans le cadre d’un projet de construction, le permis de construire ou la déclaration préalable peuvent valoir permis de démolir.
  • En dehors de tout projet de construction, permis de démolir à demander en mairie
  • En dehors de ce périmètre : pas de formalité